MARIAGE CIVIL

Le mariage est à la fois une institution et un acte juridique solennel qui suppose sous peine de nullité le respect de conditions fixées par la loi.

Les conditions requises pour pouvoir se marier

Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement (article 146 du Code Civil).

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe (article 143 du Code Civil). La validité du mariage suppose l’existence et l’intégrité du consentement des futurs époux qui doit être exempt de vices. La volonté de se marier doit être réelle et sérieuse. En acceptant de se marier, les époux s’engagent dans une communauté de vie.

Par ailleurs, le mariage résulte du choix personnel de chacun des futurs époux, et il ne peut être conclu contre leur volonté. Les futurs époux placés sous tutelle ou curatelle devront justifier d’avoir informé leur tuteur ou curateur de leur projet de mariage.

L’âge minimum légal du mariage est fixé à 18 ans. Seul le procureur peut accorder une dérogation à l’âge légal pour des motifs graves. Les futurs époux ne doivent pas présenter de lien de proche parenté ou d’alliance susceptible de valoir opposition. Les futurs époux ne doivent pas être déjà mariés en France ou à l’étranger. La polygamie, proscrite sur le territoire français, est pénalement répréhensible.

Les conditions de fond du mariage sont régies pour chacun des époux par le droit de l’Etat dont il a la nationalité au moment du mariage. Lorsque le futur époux est réfugié ou apatride, il lui est fait application de la loi du pays de refuge.

Lieu de mariage et publication des bans

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux ou un de leurs parents a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois continu à la date de publication des bans.

La publication des bans consiste à l’apposition d’une affiche destinée à porter le projet de mariage à la connaissance du public, afin de susciter éventuellement la révélation d’un empêchement ou de provoquer des oppositions. Elle est affichée pendant dix jours à la porte de la Mairie du lieu du mariage et du domicile de chacun des deux futurs époux. Si l’un des époux est de nationalité étrangère, une publication peut être nécessaire au consulat. Le délai varie selon la législation du pays.

La publication des bans est subordonnée à la constitution d’un dossier et à l’audition des futurs époux sauf si cette audition n’est pas nécessaire.

La constitution de votre dossier de mariage

Le dossier de mariage contient des documents indispensables à l’officier de l’état civil pour qu’il puisse s’assurer que chacun des futurs époux remplisse les conditions exigées par la loi française pour se marier. 

Ces documents doivent être impérativement communiqués au service : 

1. Un titre d’identité établi par une autorité publique

2. Le formulaire de renseignements relatifs aux époux

3. Le formulaire de renseignements relatifs aux témoins

4. Accompagné d’une copie de la pièce d’identité des témoins

5. Des justificatifs de domicile 

6. Des justificatifs d’état civil des futurs époux

7. En cas d’enfants communs : l’acte de naissance des enfants communs

8. En situation de majeur protégés : la preuve de l’information du tuteur ou du curateur

9. En cas d’établissement d’un contrat de mariage

• L’attestation du notaire

10. La liste des témoins (article 75 du Code Civil) : au moins deux témoins et quatre au plus (2 par époux au plus) et la copie de leur titre d’identité

11. L’attestation sur l’honneur établie par les futurs(es) époux(ses) (domicile, statut matrimonial, profession)

12. La lettre de vie reprenant votre parcours personnel, ou autres informations permettant à l’élu de personnaliser votre cérémonie

PACS

Les conditions requises pour se pacser

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs au collatéraux jusqu’au 3e degré

La constitution du dossier de PACS

Les documents suivants doivent être impérativement fournis : 

• Un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, ou titre de séjour) en cours de validité
• Le formulaire Cerfa n°15725-03
• Des justificatifs d’état-civil des futurs pacsés

Pour les personnes de nationalité française et personnes de nationalité étrangères nées en France :

La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de l’acte de naissance doit être demandé à la mairie du lieu de naissance (pour les personnes nées en France) ou au Service Central de l’Etat Civil de Nantes (pour les français nés à l’étranger) : 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex La durée de validité de cette copie d’acte de naissance est de 3 mois au jour du dépôt du dossier.

Important

Si l’enregistrement d’un PACS figure sur l’acte de naissance, sa dissolution doit y être inscrite. Si une mention de mariage figure, la mention du divorce doit obligatoirement figurer dans l’acte de naissance. Si l’acte de naissance comporte une mention Répertoire Civil (RC), veuillez en demander la copie de l’extrait au tribunal judiciaire de votre lieu de naissance ou au Service Central de l’État Civil (si vous êtes né(e) à l’étranger). 

Pour les personnes de nationalité étrangères nées à l’étranger

La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de l’acte de naissance avec sa traduction en français datant de moins de 6 mois au jour du dépôt de dossier. Selon les pays l’acte doit être légalisé, comporter une apostille ou en est dispensé : renseignez-vous auprès de votre ambassade ou consulat. Certains pays délivrent un acte au format plurilingue dispensé d’apostille ou de légalisation et de traduction.